Texte 1996027033
Article 1er.Le présent arrêté règle la répartition du solde du crédit inscrit à l'article 43.09 du Programme 02, Titre I de la Section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, article intitulé "Subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques pour l'insertion et la sécurité".
Art. 2.Une subvention de 7 millions de francs est allouée à la ville de Charleroi et de 7 millions de francs à la ville de Liège à charge pour chacune de ces villes de créer au minimum 8 emplois locaux d'intérêt social.
Art. 3.Une subvention de 3,6 millions de francs est octroyée à chacune des 6 villes suivantes : Mons, Namur, Seraing, La Louvière, Tournai et Verviers à charge pour chacune d'elles de créer au minimum 4 emplois locaux d'intérêt social.
Art. 4.Une subvention de 2,2 millions de francs est octroyée au 22 communes suivantes, à charge pour chacune d'elles de créer au moins 2,5 emplois locaux d'intérêt social : Colfontaine, Morlanwelz, Boussu, Saint-Nicolas, Quaregnon, Chapelle-lez-Herlaimont, Viroinval, Bernissart, Frameries, Farciennes, Manage, Hensies, Dour, Herstal, Fontaine-l'Evêque, Rouvroy, Grâce-Hollogne, Châtelet, Beyne-Heusay, Binche, Quiévrain et Hastière.
Art. 5.Si certaines communes visées aux articles 2, 3 et 4 renoncent au bénéfice de la subvention leur destinée, celle-ci sera allouée à concurrence du solde du crédit disponible aux communes ayant le taux de chômage le plus élevé, en ordre dégressif, à savoir les communes comptant plus de 7 % de chômeurs complets indemnisés par rapport à la population totale de la commune, à savoir : Anderlues, Dison, Courcelles, Oupeye, Aiseau-Presles, Flémalle, Péruwelz, Erquelinnes, Couvin, Estinnes, Merbes-le-Château, Fleurus, Beloeil, Mouscron, Jemeppe-sur-Sambre et Marchin.
En cas d'application du paragraphe précédent, la subvention est limitée à un montant de 2,2 millions de francs par commune à charge pour celle-ci de créer au moins 2,5 emplois locaux d'intérêt social.
Art. 6.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique prend les dispositions complémentaires relatives aux conditions d'octroi et au contrôle de l'emploi des subventions reprises aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME