20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement.

Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du Conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement, est remplacé par la disposition suivante :

"Il est procédé tous les quatre ans, le deuxième samedi du mois de juin, à l'élection des membres du Comité consultatif des locataires et des propriétaires, dénommé ci-dessous le "Comité".".

Art. 2.Le Ministre du Logement, dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX