Lex Iterata

Texte 1995012332

7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Agriculture
Publication
12-5-1995
Numéro
1995012332
Page
12708
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-07/64
Entrée en vigueur / Effet
12-05-1995
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.A l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994, sont apportées les modifications suivantes :

le § 1er est remplacé par la disposition suivante :

"§ 1er. Le montant de l'indemnité horaire pour les activités au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture est, pour l'année 1995, fixé à 250 F." ;

le § 2, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :

"Le bénéficiaire doit inscrire le chômeur dans le registre de présence visé par l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 avril 1995.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS