Lex Iterata

Texte 1995016046

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement - Classes Moyennes - Agriculture
Publication
8-6-1995
Numéro
1995016046
Page
16396
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-07/46
Entrée en vigueur / Effet
18-06-1995
Texte modifié
1983013264
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :

médicament : le médicament au sens de l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;

prémélange médicamenteux : tout médicament vétérinaire préparé à l'avance en vue de la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ;

aliment médicamenteux : tout mélange de médicament(s) vétérinaire(s) et d'aliment(s) préparé préalablement à sa mise sur le marché et destiné à être administré aux animaux sans transformation en raison des propriétés curatives ou préventives ou des autres propriétés du médicament ;

produire : fabriquer, préparer, notamment répartir en doses et conditionner ;

commercialiser : mettre dans le commerce, détenir, stocker, exposer, mettre en vente, vendre, remettre à titre gratuit ou onéreux, échanger, transporter et importer.".

Art. 2.L'article 4 de la même loi est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre de la Santé publique,

J. SANTKIN