4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les droits d'investigation et de contrôle, l'AR/CIR 92.

Article 1er.Dans le chapitre III de l'AR/CIR 92, il est inséré une section IXbis, comprenant un article 181bis, rédigée comme suit :

"Section IXbis. Désignation d'agents d'autres administrations fiscales habilités à effectuer des investigations (Code des impôts sur les revenus 1992, article 334bis).

Art. 181bis. Les investigations visées au chapitre III du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 peuvent être effectuées par les agents de l'administration des douanes et accises, mis à la disposition de l'administration des contributions directes en application de l'arrêté royal du 7 décembre 1992."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT