Lex Iterata

Texte 1995027413

30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une Cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-7-1995
Numéro
1995027413
Page
20012
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-30/83
Entrée en vigueur / Effet
04-08-1995
Texte modifié
1994027284
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant création d'une Cellule provisoire d'accueil auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 3. La Cellule peut comprendre 7 emplois répartis comme suit :

- niveau 1 : 2 emplois, dont un emploi de directeur;

- niveau 2 : 2 emplois;

- niveau 3 : 3 emplois.".

Art. 2.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME