10 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-1-1996
- Numéro
- 1995111051
- Page
- 365
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-11-10/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Société de l'Industrie Musicale - Muziekindustrie Maatschappij ", société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, Place de l'Alma 3, bte 5 à 1200 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 10 novembre 1995.
S. DE CLERCK
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.