Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Société de l'Industrie Musicale - Muziekindustrie Maatschappij ", société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, Place de l'Alma 3, bte 5 à 1200 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 10 novembre 1995.
S. DE CLERCK