23 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine tel que modifié par les arrêtés du 15 janvier 1987, du 4 novembre 1993 et du 7 juillet 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-9-1995
- Numéro
- 1995027489
- Page
- 26324
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-23/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-02-28/14, art. 23, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
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