Lex Iterata

Texte 1995031093

2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-3-1995
Numéro
1995031093
Page
7940
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-02/39
Entrée en vigueur / Effet
29-03-1995
Texte modifié
1994031169
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est retiré.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat compétent pour le Service d'Incendie et l'Aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 1995 Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat,

V. ANCIAUX