2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 29-3-1995
- Numéro
- 1995031093
- Page
- 7940
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-02/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-1995
- Texte modifié
- 1994031169
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 relatif au classement hiérarchique des grades du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est retiré.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Secrétaire d'Etat compétent pour le Service d'Incendie et l'Aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 février 1995 Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Fonction publique,
J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat,
V. ANCIAUX
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