9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme.

Article 1er.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme :

"Article 10bis. Le Collège tient un registre chronologique des décisions qu'il rend dans le cadre des recours. Ce registre est accessible au public. "

Art. 2.Dans l'article 11, du même arrêté les mots "et la rédaction des procès-verbaux des réunions" sont remplacés par les mots " la rédaction des procès-verbaux des réunions, la mise à jour régulière du registre chronologique des décisions ainsi que l'accessibilité au public de ce registre au moins une demi-journée par semaine. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 1995.

Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat,

R. HOTYAT