Texte 1995012886

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les mesures en faveur des groupes à risque dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1995
Numéro
1995012886
Page
10359
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-01-18/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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