7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 23-5-1995
- Numéro
- 1995009381
- Page
- 14195
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/81
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-1995
- Texte modifié
- 1990009922
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les mots "niveau 2" sont remplacés par les mots "niveau 2+".
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.