Texte 1995036391
Article 1er.L'article 7.3.0.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
"§ 3. La procédure applicable à la date d'introduction de la demande est suivie pour les demandes d'autorisation présentées avant le 1er août 1995 en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1992 et 27 avril 1994.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1995.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 septembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS