Texte 1996012924
Article 1er.Les employeurs visés au § 1er de l'article 28 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi qui, pour ce qui est de l'année 1996, souhaitent être dispensés du versement de la cotisation de 0,05 % calculé sur la base de la rémunération totale des travailleurs, doivent satisfaire aux obligations suivantes :
1°pour ce qui est de l'année 1996, être lié par une convention collective de travail ou une convention collective de travail prolongée prévoyant un effort d'au moins 0,20 % calculé sur la base du salaire global des travailleurs,
2°avoir déposé au plus tard le 29 février 1996, au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, rue Belliard, 51, à 1040 Bruxelles, un rapport et un apercu financier, comme prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, qui sont approuvés par les parties ayant signé la convention,
3°le rapport et l'apercu financier visés doivent contenir les éléments prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
4°être en possession de l'acte par lequel le Ministre de l'Emploi et du travail constate que les conditions pour être dispensé de la cotisation sont remplies.
Art. 2.Le rapport et l'apercu financier, prévus à l'article 1er du présent arrêté, doivent être introduits en même temps et il y a lieu de mentionner explicitement qu'il s'agit de documents établis en exécution de l'article 28 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
Art. 3.Le rapport et l'apercu financier, prévus à l'article 1er du présent arrêté, doivent contenir les éléments suivants :
1°L'identification complète de la convention collective de travail par laquelle on est lié (date et titre de la convention collective de travail, numéro d'enregistrement, le cas échéant dénomination de l'organe paritaire s'il s'agit d'une convention collective de travail sectorielle).
2°La description précise du groupe-cible au profit duquel l'effort de 0,20 % sera destiné, ainsi que la motivation établissant que les actions à entreprendre s'inscrivent dans le cadre de la politique en faveur des personnes appartenant aux groupe à risque ou à qui s'applique le plan d'accompagnement.
3°L'estimation des recettes et dépenses escomptées pour l'année 1996 pour l'ensemble de l'effort de 0,20 %, ainsi que les autres moyens financiers qui seront affectés au même but pendant l'année 1996.
4°Le nom et la qualité de la personne ou des personnes qui est ou sont responsables des actions à mener.
5°Le nom et la qualité des personnes qui signent le rapport et l'apercu financier.
Art. 4.§ 1er. Le rapport et l'apercu financier sont établis par les partenaires sociaux si une convention collective de secteur est conclue.
§ 2. Le rapport et l'apercu financier sont établis par l'employeur et les organisations de travailleurs cosignataires si une convention d'entreprise est conclue.
Bruxelles, le 23 décembre 1995.
Mme M. SMET