6 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise. (Ce texte remplace celui paru au Moniteur belge du 30 décembre 1995, p. 35135)

Article 1er.§ 1. Il est créé un Conseil consultatif de 30 membres, composé pour un tiers de représentants du Collège de la Commission communautaire française et, pour deux tiers, de mandataires communaux francophones des communes de la périphérie bruxelloise qui demanderont à la Commission communautaire française d'en faire partie.

Le Collège de la Commission communautaire française détermine les règles selon lesquelles les représentants des mandataires communaux francophones de la périphérie sont désignés.

§ 2. La perte de la qualité de mandataire politique de la périphérie implique la perte de la qualité de membre du Conseil consultatif.

Art. 2.§ 1. Le Conseil consultatif a pour mission d'émettre des avis, observations ou suggestions soit d'initiative, soit à la demande du Président du Collège de la Commission communautaire française, sur les matières que le Collège de la Commission communautaire française détermine et qui sont d'intérêt commun.

§ 2. Les avis, observations ou suggestions sont formulés à la majorité simple des représentants des mandataires communaux francophones de la périphérie et reproduisent les opinions exprimées lors des travaux.

§ 3. Le Conseil consultatif adopte un règlement d'ordre intérieur.

Ce dernier est soumis à l'approbation du Collège.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 1995.

H. HASQUIN,

Ministre, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales

Ch. PICQUE,

Ministre, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes

D. GOSUIN,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

E. ANDRE,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

E. TOMAS,

Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique