29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 mai 1994 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois. - Fixation des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35945/CO/125.03).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-09/46%%).