Texte 1996000935

20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-3-1996
Numéro
1996000935
Page
5459
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-10-20/34
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1995
Texte modifié
1991000559
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-09/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2006>

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