17 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, 12°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-12-1995
- Numéro
- 1995025294
- Page
- 33441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-14/63, art. 264, 10°, 002; En vigueur : 01-01-2007>
