29 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de travaux publics et d'aménagement du territoire aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 22-12-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-5-1995
- Numéro
- 1995035630
- Page
- 11771
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 188, 6°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
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