6 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 9-8-1995
Numéro: 1995029279
Page: 23060
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-06/36
Entrée en vigueur / Effet: 19-08-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACF 1998-02-09/35, art. 73, 003; En vigueur : 09-02-1998>

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