6 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 31-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-8-1995
- Numéro
- 1995029279
- Page
- 23060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-06/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1998-02-09/35, art. 73, 003; En vigueur : 09-02-1998>
