7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers, à partir du 1er janvier 1993.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens :

installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers, à partir du 1er janvier 1993.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Convention collective de travail du 4 février 1993. Statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 40 ouvriers à partir du 1er janvier 1993 (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32231/CO/149.1).

(Pour la CCT, voir %%1993-02-04/33%%).