20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 11-12-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 7-3-1996
- Numéro
- 1996033017
- Page
- 5013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-20/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1985023708
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1996-07-12/31, art. 5, 002; En vigueur : 11-12-1996>
