20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 11-12-1996.)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 7-3-1996
Numéro: 1996033017
Page: 5013
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-20/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1985023708
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(Abrogé) <ACG 1996-07-12/31, art. 5, 002; En vigueur : 11-12-1996>

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