2 OCTOBRE 1995. - [Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]. <AR 2005-12-06/60, art. 12, 1°, 002; En vigueur : 17-02-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 12-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 28-11-1995
- Numéro
- 1995011363
- Page
- 32308
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-10-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-03-25/15, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-04-2016>
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