14 JUILLET 1995. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)

(Abrogé) <AR 1997-09-25/40, art. 2, 002; En vigueur : 31-10-1997>