23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale aux enfants non scolarisables à charge du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 27-08-1999)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-7-1995
Numéro: 1995027340
Page: 19099
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-23/67
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-06-03/77, art. 17, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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