23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale aux enfants non scolarisables à charge du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 27-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-7-1995
- Numéro
- 1995027340
- Page
- 19099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-23/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-06-03/77, art. 17, 002; En vigueur : 01-07-1999>
