Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisées de plein droit à exercer leurs activités sur le territoire national, les sociétés de gestion des droits énumérées ci-dessous :
1°la "Société multimédia des auteurs des arts visuels" société coopérative civile à responsabilité limitée, avenue Louise 207, bte 16, 1050 Bruxelles;
2°la "Société des auteurs et compositeurs dramatiques", société civile de droit français, rue Ballu, 11bis, 75009 Paris;
3°la "Société civile des auteurs multimédia", société civile de droit français, Hôtel de Massa, rue du Faubourg Saint-Jacques 38, 75014 Paris;
4°la "Société coopérative des musiciens et choristes du Théatre royal de la Monnaie", société coopérative civile à responsabilité limitée de participation, rue Léopold 4, 1000 Bruxelles;
5°la "Société coopérative nationale des artistes-interprètes", société coopérative civile à responsabilité limitée de participation, rue de la Caserne 33, 1000 Bruxelles.
6°la " Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs", société coopérative civile à responsabilité limitée, rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles.
Bruxelles, le 1er septembre 1995.
S. DE CLERCK