3 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 relatif au minerval de l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires de musique.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrête du 27 juin 1994 relatif au minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les Conservatoires royaux de musique, les mots "minimum de base" sont supprimés.

Art. 2.A l'article 6, remplacer les mots "1er septembre 1993" par les mots "1er septembre 1992".

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'enseignement artistique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN