Texte 1995025168
Article 1er.L'article 5, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements est remplacé par l'alinéa suivant :
"A cette fin, le Ministre fixe dans l'agrément de chaque établissement une limite de production maximale prenant en compte les paramètres suivants : structure et circuits de l'établissement, flux de produits, capacité de stockage des matières premières et des produits finis.
La limite de production visée à l'alinéa précédent ne peut en aucun cas être supérieure à une quantité de 7,5 tonnes de produit fini par semaine ou d'une tonne par semaine dans le cas de la production de foie gras.".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN