6 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 26-09-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 7-6-1995
Numéro: 1995022175
Page: 16147
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/79
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié: 1978033008
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(Abrogé) <AR 1997-07-07/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>

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