Lex Iterata

Texte 1995012522

7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1995
Numéro
1995012522
Page
25227
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-08-07/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 1995 à six jours de repos fixés comme suit :

- 26 mai;

- 14 août;

- 2 novembre;

- 3 novembre;

- 26 décembre;

- 27 décembre.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN