28 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1995 l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-8-1995
- Numéro
- 1995022850
- Page
- 22522
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-28/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'autorisation de distribution du programme "MTV" octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 30 janvier 1989 à l'organisme de télévision extérieur, la société partnership "MTV", est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Bruxelles, le 28 février 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,
Ph. MAHOUX
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