31 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-09-1995 et mis à jour au 13-03-1996)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "loi spéciale" la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 2.§ 1. M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, délègue à M. Eric Tomas, Secrétaire d'Etat régional qui lui est adjoint, les compétences suivantes :

1°le logement, tel que défini à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale;

2°la coordination des activités communales et le transport rémunéré des personnes, tel que défini à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987, en ce compris les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale.

§ 2. M. Eric Tomas porte le titre de "Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale".

Art. 3.Les actes signés par le Secrétaire d'Etat régional sont contresignés par le Ministre-Président auquel il est adjoint, à l'exception :

1°des études préparatoires à l'examen des dossiers qui entrent dans les attributions du Secrétaire d'Etat et dont le coût ne dépasse pas 5 000 000 francs hors TVA.;

2°de la passation et de la gestion courante des marchés pour les travaux, fournitures et services qui s'inscrivent dans la préparation et l'exécution de la politique arrêtée par le Ministre-Président dont l'estimation et le montant hors TVA. sont inférieurs aux montants figurant au tableau suivant :

                Adjudication          Adjudication        Marche
                publique ou           restreinte ou       de gre a
                appel d'offre         appel d'offre       gre
                general               restreint
  -------------------------------------------------------------------
  Travaux         50 millions          25 millions        5 millions
  Fournitures
  Services

3°dans le cadre de l'exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale, de toute subvention non réglementée ou facultative dont le montant est inférieur à 500 000 francs;

4°l'octroi de subventions organiques de moins de 50 millions de francs;

5°la gestion des crédits variables.

(6° A l'exception des procédures devant la Cour d'arbitrage, toutes les actions dans lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale intervient en demandant ou en défendant relativement aux matières visées à l'article 2, § 1er, en ce compris l'approbation de toutes les dépenses résultant de ces actions et notamment celles découlant d'acquiescement, de désistement ou de transaction.) <AM 1996-02-01/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1996>

Art. 4.Le Ministre-Président et le Secrétaire d'Etat régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 23 juin 1995.

Bruxelles, le 31 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et sites,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

E. TOMAS