1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1995 et mis à jour au 27-03-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-9-1995
- Numéro
- 1995036254
- Page
- 26684
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-01/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997indéterminée
- Texte modifié
- 1991036053
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-01-13/61, art. I 22, 005; En vigueur : 01-01-2006 mais voir AGF 2006-01-13/61, art. XII 4>
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