17 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1995 et mise à jour au 01-07-1997)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 6-12-1995
Numéro: 1995015172
Page: 32950
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-11-17/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1995
Texte modifié: 1982102125
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-06-03/38, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1997>

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