13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 30-8-1995
Numéro: 1995031316
Page: 24785
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-13/66
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1999-03-04/34, art. 65, 002; En vigueur : 01-09-1998>

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