13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 27-03-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 30-8-1995
- Numéro
- 1995031316
- Page
- 24785
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1999-03-04/34, art. 65, 002; En vigueur : 01-09-1998>
