Lex Iterata

Texte 1995000903

19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
11-11-1995
Numéro
1995000903
Page
31201
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-19/39
Entrée en vigueur / Effet
21-11-1995
Texte modifié
1994000749
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, est complété comme suit :

"Ils entrent toutefois en vigueur le 1er novembre 1995 pour la Régie des Bâtiments.".

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT