Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1995 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément aux articles 41 et 43 du Code du Logement, est fixée à 40 %.
Namur, le 24 mars 1995.
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX