24 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 26-9-1995
- Numéro
- 1995027515
- Page
- 27297
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1995 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément aux articles 41 et 43 du Code du Logement, est fixée à 40 %.
Namur, le 24 mars 1995.
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
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