4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-07-1995 et mis à jour au 26-10-1999)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-7-1995
Numéro: 1995029463
Page: 20410
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-04/37
Entrée en vigueur / Effet: 07-08-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1999-07-29/35, art. 19, 003; En vigueur : 15-07-1999>

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