4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-07-1995 et mis à jour au 26-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-7-1995
- Numéro
- 1995029463
- Page
- 20410
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-04/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1999-07-29/35, art. 19, 003; En vigueur : 15-07-1999>
