Article 1er.Sont approuvées les modifications reprises en annexe, apportées aux statuts de la "Caisse d'allocations familiales La Régionale" à Eeklo, par décision de son assemblée générale du 16 mai 1994.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1."Caisse d'allocations familiales La Régionale". - Association sans but lucratif.
Les statuts de la caisse précitée sont modifiés comme suit :
Art. N1.L'article 2, troisième phrase, est remplacée comme suit :
"Dans l'intérêt des affiliés et des attributaires des mesures de déconcentration des services d'exécution peuvent être prises, notamment, par la création de bureaux régionaux, par une décision de l'assemblée générale, ou par la création de bureaux de contact, par une décision du conseil d'administration.".
Art. N2.L'article 7 est remplacé par la disposition suivante :
"La demande d'affiliation comprend l'engagement d'observer toutes les dispositions des statuts et règlements. L'administration de l'association notifiera la décision concernant l'affiliation à l'intéressé par simple lettre expédiée par la poste.".
Art. N3.L'article 11 est remplacé par la disposition suivante :
"L'administration est confiée à un conseil d'administration de trois membres au moins et de quinze membres au plus, qui sont nommés et, le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale.".
Art. N4.L'article 12 est remplacé par la disposition suivante :
"Le mandat des membres du Conseil d'administration n'est pas rémunéré. Toutefois, les membres du conseil d'administration ont droit à une rémunération pour des tâches qui leur sont confiées par le conseil d'administration ou le comité de direction ainsi qu'au remboursement éventuel de débours et de frais de déplacement relatifs à la présence à des réunions ou à la participation à des missions. Le conseil d'administration fixe la nature des tâches, détermine les réunions et missions, ainsi que la rémunération qui y est attachée. Le montant des jetons de présence est fixé par l'administration générale.".
Art. N5.Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré :
"Les membres du conseil d'administration sont proposés par l'assemblée générale, par le conseil d'administration ou par le comité de direction à l'assemblée générale. Il doit s'agir de personnes physiques qui siègent en nom propre ou comme mandataire d'une personne morale qui les désigne. Le retrait de cette désignation est à considérer comme démission d'office. Ils peuvent également être élus en dehors de l'association.".
Art. N6.L'article 13 est remplacé par la disposition suivante :
"Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de six ans, sont rééligibles et deviennent membre de l'assemblée générale pour la même période. Si un membre du conseil d'administration, dans le courant de son mandat décède, cesse ses fonctions ou est licencié de manière légale ou statutaire, le conseil d'administration peut pourvoir à son remplacement par la désignation provisoire d'un nouvel administrateur, dont la nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale; le membre ainsi nommé achève le mandat de son prédécesseur.".
Art. N7.L'article 14 est remplacé par la disposition suivante :
"Le conseil d'administration choisit en son sein un président et deux administrateurs-délégués, qui forment en liaison avec le directeur le comité de direction. Le président du conseil d'administration préside les réunions de l'assemblée générale, le conseil d'administration et le comité de direction. En cas d'absence temporaire du président, la présidence est assurée par l'administrateur-délégué le plus ancien. En cas d'absence temporaire du président et de l'administrateur-délégué le plus ancien, la présidence est assurée par le second administrateur-délégué. En cas d'absence temporaire du président et de l'un et l'autre administrateur-délégué, le conseil d'administration est présidé par l'administrateur le plus ancien en fonction, présent au conseil.".
Art. N8.L'article 15 est remplacé par la disposition suivante :
"Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de l'association le demande. Le conseil d'administration doit être convoqué lorsque la majorité des administrateurs en fait la demande.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix. Les abstentions ne sont pas considérées comme des voix et les raisons de l'abstention doivent être inscrites dans le procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.".
Art. N9.L'article 17 est remplacé par la disposition suivante :
"Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'association, qui sont permis par la loi. Le conseil d'administration détermine les pouvoirs du comité de direction, et lui confie la gestion journalière de l'association. Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration et au comité de direction. Il y a une voix consultative.".
Art. N10.L'article 23, alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le conseil d'administration pourra fixer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social sept jours au moins avant l'assemblée générale ou l'assemblée générale extraordinaire.".
Art. N11.L'article 24 est complété par l'alinéa suivant :
"L'assemblée générale est également compétente pour délibérer sur le montant des jetons de présence.".
Art. 12.N. L'article 25 est remplacé par la disposition suivante :
"Les assemblées générales ont lieu en Belgique en un lieu à désigner par le conseil d'administration.".
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 avril 1995.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN