Lex Iterata

Texte 1996031658

16 MARS 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
8-2-1996
Numéro
1996031658
Page
2830
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-16/58
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
19920291581970032302
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, prorogé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 1993 est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1995.

Art. 2.Le Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 16 mars 1995.

Le Ministre, Président du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes,

Ch. PICQUE