27 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 31-07-1997)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-6-1995
Numéro: 1995003378
Page: 18559
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-27/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-07-06/49, art. 20, 004; En vigueur : 01-07-1997>

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