27 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 31-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-6-1995
- Numéro
- 1995003378
- Page
- 18559
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-07-06/49, art. 20, 004; En vigueur : 01-07-1997>
