Texte 1995036355
Article 1er.L'article 5, 1° de l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant est remplacé par la disposition suivante:
"1° avoir atteint l'âge de 21 ans au moins et de 42 ans au plus."
Art. 2.L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"L'enseignant reprend son service dans l'enseignement au plus tard au début de l'année scolaire suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge de quarante-deux ans."
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juillet 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE