23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 mai 1994. - Fixation, pour 1994, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35939/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-19/54%%).