Lex Iterata

Texte 1995014242

6 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-11-1995
Numéro
1995014242
Page
32544
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-06/34
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1995
Texte modifié
1987014114
belgiquelex

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, pour le transport de conteneurs, la mention "31 octobre 1995" est remplacée par la mention "31 octobre 1996".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1995.

Bruxelles, le 6 octobre 1995.

M. DAERDEN