20 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.

Article 1er.Le point 2° de l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est complété par la disposition suivante :

"- l'immunotolérance au virus BVD."

Art. 2.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

"Article. 4bis. Sont considérés comme atteints d'immunotolérance au virus BVD :

Les bovins qui ont réagi positivement, avec une densité optique au moins trois fois supérieure à celle du témoin, à un test ELISA pour la recherche de protéines du virus BVD effectué sur les leucocytes sanguins."

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "des articles 2, 3 et 4" sont remplacés par les mots "des articles 2, 3, 4 et 4bis".

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "de brucellose bovine ou de leucose bovine enzootique" sont remplacés par les mots "de brucellose bovine, de leucose bovine enzootique ou d'immunotolérance au virus BVD".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN