Texte 1995035392
Article 1er.La réduction prévu à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992, n'est pas applicable aux demandes introduites dans la période s'étalant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994 par les organismes de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 janvier 1995.
L. VAN DEN BRANDE