Texte 1995012287
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, sont apportées les modifications suivantes :
A. à l'alinéa 2, les mots "l'article 208 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et du chômage" sont remplacés par les mots "l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage" ;
B. à l'alinéa 3, 1°, les mots "l'article 191 de l'arrêté du 20 décembre 1963 précité" sont remplacés par les mots "l'article 145 de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité" ;
C. à l'alinéa 3, 2°, les mots "l'article 129 de l'arrêté du 20 décembre 1963 précité" sont remplacés par les mots "l'article 73 de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité" ;
D. à l'alinéa 4, les mots "l'article 208, § 4, de l'arrêté du 20 décembre 1963 précité" sont remplacés par les mots "l'article 164, § 4, de l'arrêté du 25 novembre 1991 précité".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
A. au 1° la formule "(3.949,7 mio F - (50 F x X) - (3.949,7 mio F x 0,065 x Y)) x k1 x k2 ;" est remplacée par la formule suivante :
"(4.226,2 mio F - (50 F x X) - (4.226,2 mio F x 0 065 x Y)) x k1 x k2 ;" ;
B. au 2° la formule "(3.949,7 mio F + (100 F x X) + (3.949,7 mio F x 0,050 x Y)) x k1 x k2 ;" est remplacée par la formule suivante :
"(4.226,2 mio F + (100 F x X) + (4.226,2 mio F x 0,050 x Y)) x k1 x k2 ;".
Art. 3.Les dispositions de l'article 2 sont d'application pour la détermination des frais d'administration relatifs aux paiements pour l'exercice 1995 et les exercices suivants.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET