Texte 1995029240
Article 1er.Le réseau catholique est autorisé à créer un établissement d'enseignement de promotion sociale dénommé "Centre d'enseignement supérieur de promotion et de formation continuée en Brabant wallon" dont le numéro matricule est 2.044.129.
Le siège de l'établissement susvisé est établi place de l'Université n° 1, à 1348 Louvain-la-Neuve.
Art. 2.§ 1. Dès la création du nouvel établissement et au début de chacune des deux années civiles suivantes, le pouvoir organisateur concerné doit fournir, à l'Administration de l'enseignement de promotion sociale, un document attestant qu'il réserve les périodes visées à l'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 octobre 1994 déterminant les normes de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale.
Les périodes ainsi réservées appartiennent à la dotation de périodes de l'établissement visée à l'article 8, § 1er de l'arrêté précité.
§ 2. Lors de chaque organisation d'une unité de formation de régime 1, le pouvoir organisateur du nouvel établissement doit fournir, à l'Administration de l'enseignement de promotion sociale, la preuve qu'il possède dans sa dotation de périodes suffisamment de périodes pour l'organisation susvisée.
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 avril 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN