8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe. Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Convention collective de travail du 27 janvier 1995. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37508/CO/327).

(Pour la CCT, voir %%1995-01-27/38%%).

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET