Texte 1995035244
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1. la société : la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre;
2. les membres du personnel : les fonctionnaires nommés et les stagiaires de la société. Les stagiaires sont supposés avoir le grade lié à la fonction pour laquelle ils sont admis au stage;
Art. 2.Les membres du personnel sont transférés à leur requête de la société au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 3.Par. 1er. La notification de la possibilité de transfert se fait dans les trente jours calendriers après l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit par un ordre de service transmis aux membres du personnel avec accusé de réception, soit éventuellement par lettre recommandée à la poste aux membres du personnel qui sont temporairement absents.
Par. 2. L'ordre de service comprend :
- le délai et les modalités relatifs à l'introduction de la candidature;
- un exposé général sur le statut du personnel voulant être transféré au Ministère de la Communauté flamande.
Par. 3. Pour être valable, la candidature doit répondre aux prescriptions de l'appel et elle doit être introduite dans les trente jours calendriers à compter à partir du premier jour ouvrable après la notification de l'ordre de service.
La date du cachet de la poste fait foi de date d'introduction de la candidature.
Art. 4.Les membres du personnel sont transférés par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 6.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 1er février 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics,
de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
T. KELCHTERMANS